Baux et congés

Nous pourrons vous aider dans l’établissement d’un contrat de location écrit et précis; la signature d’un bail, sa durée ses modalités (dépôt de garantie, cautions…) le renouvellement d’un bail en cas de loyer sous évalué, les charges récupérables sur le locataire, les réparations incombant au locataire, l’état des lieux, la fin du bail, etc.

Nous serons à vos côtés pour vous épauler dans le règlement des litiges, le recouvrement des loyers, l’expulsion d’un locataire défaillant.

Le contrat de location à usage commercial

Décret du 30 septembre 1953 – Code de Commerce (Annexe à l’ordonnance du 18.09.2000) renouvellement de bail, congé pour non renouvellement, éviction, etc.

Nous sommes un allié dans ce domaine tant pour les propriétaires que pour les locataires.

Il faut savoir que le congé en matière de bail commercial, qu’il émane du propriétaire ou du locataire, doit être obligatoirement régularisé par acte judiciaire et respecter des formes et des délais stricts et rigoureux sous peine de sanction. La jurisprudence est abondante et rigoureuse en ce sens.

Nous vous conseillerons, et assurerons la protection de vos droits et intérêts et nous nous efforcerons de vous orienter pour vous aider à faire de bon choix au bon moment.

La copropriété des immeubles batis

Textes législatifs : Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et Loi du 24 juillet 1994 instituant un « privilège spécial » au profit de la copropriété.

Nous interviendrons principalement que dans le recouvrement des charges impayées.

Nous pouvons également intervenir pour sauvegarder les droits de la copropriété en cas de mutation ou de vente de gré à gré ou par adjudication. Notre rôle est de plus en plus élargi et nos compétences sont reconnues depuis fort longtemps déjà.