Commissaire de Justice Aubagne

Baux et congés

Rédaction d’actes, traitement des impayés, congés, indexation, rédaction de signification de congés, révision du prix du loyer, procédure d'expulsion.

Chèque impayé

Rédaction du titre exécutoire par l’Huissier de Justice et recouvrement forcé.

Conseil juridique

L’huissier de justice n’est pas un simple exécutant ignorant du droit. Notre formation nous permet de vous accompagner dans les méandres et enchevêtrement de textes qui aujourd’hui font l’univers du droit afin de vous donner un conseil juridique approprié tant pour les particuliers...

Dépôts horodatés

En construction...

Entreprises en difficulté – Procédures collectives

Nous intervenons dans ce domaine dans le cadre des liquidations judiciaires simplifiées...

Exécution des décisions de Justice

Prise de titres exécutoires, assignations, recouvrement de créances judiciaires, exécution des actes exécutoires (décisions de justices, actes notariés) ou recouvrement piloté (métropole et outre-mer), saisies conservatoires...

Impayés locatifs et copropriété

L’impayé de loyers ou de charges de copropriété n’est pas une fatalité.  Nous pouvons agir rapidement et efficacement, afin de vous permettre de récupérer les fonds sans délais.

Injonction de payer

Procédure rapide et peu coûteuse pour le recouvrement de vos créances.

Jeux Concours – Tirage au sort

Rédaction des conditions de jeux et concours, procès verbal de dépôt de règlement. Réception des bulletins et tirage au sort sur tout le territoire national et outre-mer.

Mise en demeure

La mise en demeure constitue le premier acte de recouvrement à produire des effets juridiques et la dernière phase amiable avant l’engagement d’une action judiciaire.

Paiement en ligne

Service de paiement sécurisé en ligne par tous moyens

Procès verbal de constat

Permis de construire, état des lieux, SMS, MMS et messages vocaux, construction, troubles du voisinage, constat internet et informatique, vidéosurveillance, contrefaçon sur l'ensemble du territoire français (métropole et outre-mer). Une preuve légale pour faire valoir vos droits.

Recouvrement

Recouvrement amiable et judiciaire sur tout le territoire national.

Représentation devant les Tribunaux

Représentation en saisie des rémunérations devant les tribunaux de commerce, paritaire des Baux Ruraux et le Tribunal d'instance, service des saisies arrêts sur rémunération.

Saisies conservatoires et sûretés judiciaires

Saisie conservatoire de créance et facultés mobilières, Nantissement et hypothèque.

Saisies exceptionnelles

Saisie de navires et aéronefs, saisie contrefaçon, de licence de débit de boisson.

Signification des actes

Signification de tous actes judiciaires et extrajudiciaires sur le territoire national (métropole et outre-mer), en Europe et à l’international.

Ventes aux enchères